Les voyages et sorties pédagogiques: formulaire sortie du territoire français

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (AST) sera mis en œuvre à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

Ce nouveau dispositif est issu de l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement (voir l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, publié au Journal officiel de la République française le 16 décembre dernier).

Cette AST sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.

Ce formulaire est à présent accessible sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121

Votre attention est d'ores et déjà appelée sur les points suivants :
- le dispositif mis en place est différent de celui ayant existé antérieurement. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.
- ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
- l'AST ne  dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays: passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, carte nationale d'identité). Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.
-   le dispositif s’applique sans préjudice du maintien des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger. Ces dispositions restent en vigueur : interdiction de sortie du territoire (IST) judiciaire, mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire (OST) de 15 jours ou d’OST de 6 mois sans titulaire de l’autorité parentale. L’ AST n’a pas vocation à faire échec à ces différentes mesures.

Visite du camp de Rivesaltes

Le jeudi 16 Novembre 2017 les classes de 2TGT, 2Melec et TBGD se sont rendus au Mémorial de Rivesaltes afin de se souvenir des camps français créés...